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  Auto-entrepreneur 2011  

Ce qui change en 2011
* art.L133-6-8-1 du code de la sécurité sociale
* auto-entrepreneur
* évolution du régime de l'auto-entrepreneur
* loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011
* loi de finances 2011

On le sait bien, le Sénat a adopté l'amendement concernant l'exonération de CFE pendant les trois premières années d'activité pour les auto-entrepreneurs. Mais d'autres modifications sont aussi passées.Lesquelles sont-elles ?

Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2011, les sénateurs ont adopté deux amendements concernant les auto-entrepreneurs, dont un qui officialise l'aménagement du régime de la cotisation foncière des entreprises décidé par Bercy début décembre 2010.

* l'article 1464 K du Code général des impôts est modifié par l'article 66 septies du projet de loi afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs pendant les trois premières années de leur activité.
* le texte assujettit les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle, à compter de 2011, comme les autres travailleurs indépendants. La contribution à la formation professionnelle sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires (0,1% du chiffre d'affaires en achat-revente, 0,2% en services et professions libérales, 0,3% pour les artisans). Seule inconnue : la mise en application de cette cotisation.

Selon le même projet de loi de finances, les seuils de chiffre d'affaires seront en 2011 de :

* 81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente (Ventes de marchandises - Micro-BIC)
* 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services (Micro-BNC)

Les sénateurs ont aussi validé l'obligation de déclaration : vous devrez déclarer tous les mois ou tous les trimestres votre chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul.

Deux autres points sont à mentionner :

* la loi raccourcit de 36 à 24 mois civils et de 12 à 8 trimestres civils consécutifs la période pendant laquelle un travailleur indépendant qui a opté pour le régime de l’auto entrepreneur peut continuer à en bénéficier en n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou de recettes.
* la règle du prorata temporis, non appliquée de manière exceptionnelle pour les années 2009 et 2010, sera bien appliquée en 2011. Pour ceux qui deviennent auto-entrepreneurs en 2011, attention donc à bien calculer le seuil de chiffre d'affaires autorisé en fonction de votre date d'inscription dans l'année !

Ces règles entrent en vigueur le 1er janvier 2011, sous réserve, pour les majorations et pénalités, de la parution du décret.

Source : LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, article 117.

Télécharger le rapport de l'APCE Mars 2011 :
Auto-entrepreneur : quel apport à la création d'entreprises après deux ans d'existence.